Code civil Art. 1587
Chapitre Ier : De la nature et de la forme de la vente.
A l'égard du vin, de l'huile, et des autres choses que l'on est dans l'usage de goûter avant d'en faire l'achat, il n'y a point de vente tant que l'acheteur ne les a pas goûtées et agréées.
Amendment history
- En vigueur depuis le 1804-03-21