Code civil Art. 16-2
Chapitre II : Du respect du corps humain
Le juge peut prescrire toutes mesures propres à empêcher ou faire cesser une atteinte illicite au corps humain ou des agissements illicites portant sur des éléments ou des produits de celui-ci, y compris après la mort.
Amendment history
- En vigueur depuis le 2008-12-21