Code civil Art. 1602
Section 1 : Dispositions générales.
Le vendeur est tenu d'expliquer clairement ce à quoi il s'oblige.
Tout pacte obscur ou ambigu s'interprète contre le vendeur.
Amendment history
- En vigueur depuis le 1804-03-21
Section 1 : Dispositions générales.
Le vendeur est tenu d'expliquer clairement ce à quoi il s'oblige.
Tout pacte obscur ou ambigu s'interprète contre le vendeur.