Code civil Art. 1626
Paragraphe 1 : De la garantie en cas d'éviction.
Quoique lors de la vente il n'ait été fait aucune stipulation sur la garantie, le vendeur est obligé de droit à garantir l'acquéreur de l'éviction qu'il souffre dans la totalité ou partie de l'objet vendu, ou des charges prétendues sur cet objet, et non déclarées lors de la vente.
Amendment history
- En vigueur depuis le 1804-03-21