Code civil Art. 1628
Paragraphe 1 : De la garantie en cas d'éviction.
Quoiqu'il soit dit que le vendeur ne sera soumis à aucune garantie, il demeure cependant tenu de celle qui résulte d'un fait qui lui est personnel : toute convention contraire est nulle.
Amendment history
- En vigueur depuis le 1804-03-21