Code civil Art. 1644
Paragraphe 2 : De la garantie des défauts de la chose vendue.
Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.
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- En vigueur depuis le 2015-02-18