Code civil Art. 166
Chapitre II : Des formalités relatives à la célébration du mariage
La publication ordonnée à l'article 63 sera faite à la mairie du lieu du mariage et à celle du lieu où chacun des futurs époux a son domicile ou, à défaut de domicile, sa résidence.
Amendment history
- En vigueur depuis le 1958-08-30