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Code civil · Code civil

Code civil Art. 1667

Section 1 : De la faculté de rachat.

In forceOfficial text

Si l'acquéreur à pacte de rachat d'une partie indivise d'un héritage s'est rendu adjudicataire de la totalité sur une licitation provoquée contre lui, il peut obliger le vendeur à retirer le tout lorsque celui-ci veut user du pacte.

Amendment history
  • En vigueur depuis le 2009-05-14