Code civil Art. 1681
Section 2 : De la rescision de la vente pour cause de lésion.
Dans le cas où l'action en rescision est admise, l'acquéreur a le choix ou de rendre la chose en retirant le prix qu'il en a payé, ou de garder le fonds en payant le supplément du juste prix, sous la déduction du dixième du prix total.
Le tiers possesseur a le même droit, sauf sa garantie contre son vendeur.
Amendment history
- En vigueur depuis le 1804-03-21