Code civil Art. 1683
Section 2 : De la rescision de la vente pour cause de lésion.
La rescision pour lésion n'a pas lieu en faveur de l'acheteur.
Amendment history
- En vigueur depuis le 1804-03-21
Section 2 : De la rescision de la vente pour cause de lésion.
La rescision pour lésion n'a pas lieu en faveur de l'acheteur.