Code civil Art. 1709
Chapitre Ier : Dispositions générales.
Le louage des choses est un contrat par lequel l'une des parties s'oblige à faire jouir l'autre d'une chose pendant un certain temps, et moyennant un certain prix que celle-ci s'oblige de lui payer.
Amendment history
- En vigueur depuis le 1804-03-21