Code civil Art. 1718
Section 1 : Des règles communes aux baux des maisons et des biens ruraux.
Les dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article 595 relatif aux baux passés par les usufruitiers sont applicables aux baux passés par le tuteur sans l'autorisation du conseil de famille.
Amendment history
- En vigueur depuis le 1966-07-14