Code civil Art. 1731
Section 1 : Des règles communes aux baux des maisons et des biens ruraux.
S'il n'a pas été fait d'état des lieux, le preneur est présumé les avoir reçus en bon état de réparations locatives, et doit les rendre tels, sauf la preuve contraire.
Amendment history
- En vigueur depuis le 1804-03-21