Code civil Art. 1733
Section 1 : Des règles communes aux baux des maisons et des biens ruraux.
Il répond de l'incendie, à moins qu'il ne prouve :
Que l'incendie est arrivé par cas fortuit ou force majeure, ou par vice de construction.
Ou que le feu a été communiqué par une maison voisine.
Amendment history
- En vigueur depuis le 1804-03-21