Code civil Art. 1748
Section 1 : Des règles communes aux baux des maisons et des biens ruraux.
L'acquéreur qui veut user de la faculté réservée par le bail d'expulser le locataire en cas de vente est, en outre, tenu de l'avertir au temps d'avance usité dans le lieu pour les congés.
Amendment history
- En vigueur depuis le 1945-10-18