Code civil Art. 1760
Section 2 : Des règles particulières aux baux à loyer.
En cas de résiliation par la faute du locataire, celui-ci est tenu de payer le prix du bail pendant le temps nécessaire à la relocation, sans préjudice des dommages et intérêts qui ont pu résulter de l'abus.
Amendment history
- En vigueur depuis le 1804-03-21