Code civil Art. 1765
Section 3 : Des règles particulières aux baux à ferme.
Si, dans un bail à ferme, on donne aux fonds une contenance moindre ou plus grande que celle qu'ils ont réellement, il n'y a lieu à augmentation ou diminution de prix pour le fermier, que dans les cas et suivant les règles exprimées au titre " De la vente ".
Amendment history
- En vigueur depuis le 1804-03-21