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Code civil · Code civil

Code civil Art. 1765

Section 3 : Des règles particulières aux baux à ferme.

In forceOfficial text

Si, dans un bail à ferme, on donne aux fonds une contenance moindre ou plus grande que celle qu'ils ont réellement, il n'y a lieu à augmentation ou diminution de prix pour le fermier, que dans les cas et suivant les règles exprimées au titre " De la vente ".

Amendment history
  • En vigueur depuis le 1804-03-21