Code civil Art. 179
Chapitre III : Des oppositions au mariage
Si l'opposition est rejetée, les opposants, autres néanmoins que les ascendants, pourront être condamnés à des dommages-intérêts.
Les jugements et arrêts par défaut rejetant les oppositions à mariage ne sont pas susceptibles d'opposition.
Amendment history
- En vigueur depuis le 1896-06-20