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Code civil · Code civil

Code civil Art. 1821

Paragraphe 1 : Du cheptel donné au fermier.

In forceOfficial text

Ce cheptel (appelé aussi cheptel de fer) est celui par lequel le propriétaire d'une exploitation rurale la donne à ferme à charge qu'à l'expiration du bail, le fermier laissera un même fonds de bétail que celui qu'il a reçu.

Amendment history
  • En vigueur depuis le 1941-06-15