Code civil Art. 1833
Chapitre Ier : Dispositions générales.
Toute société doit avoir un objet licite et être constituée dans l'intérêt commun des associés.
La société est gérée dans son intérêt social, en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de son activité.
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- En vigueur depuis le 2019-05-24