Code civil Art. 1855
Section 4 : Information des associés.
Les associés ont le droit d'obtenir, au moins une fois par an, communication des livres et des documents sociaux, et de poser par écrit des questions sur la gestion sociale auxquelles il devra être répondu par écrit dans le délai d'un mois.
Amendment history
- En vigueur depuis le 1978-07-01