Code civil Art. 1899
Section 2 : Des obligations du prêteur.
Le prêteur ne peut pas redemander les choses prêtées avant le terme convenu.
Amendment history
- En vigueur depuis le 1804-03-21
Section 2 : Des obligations du prêteur.
Le prêteur ne peut pas redemander les choses prêtées avant le terme convenu.