Code civil Art. 19-2
Section 2 : Des Français par la naissance en France
Est présumé né en France l'enfant dont l'acte de naissance a été dressé conformément à l'article 58 du présent code.
Amendment history
- En vigueur depuis le 1993-07-23
Section 2 : Des Français par la naissance en France
Est présumé né en France l'enfant dont l'acte de naissance a été dressé conformément à l'article 58 du présent code.