Code civil Art. 190
Chapitre IV : Des demandes en nullité de mariage
Le procureur de la République, dans tous les cas auxquels s'applique l'article 184, peut et doit demander la nullité du mariage, du vivant des deux époux, et les faire condamner à se séparer.
Amendment history
- En vigueur depuis le 2007-11-21