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Code civil · Code civil

Code civil Art. 1935

Section 3 : Des obligations du dépositaire.

In forceOfficial text

L'héritier du dépositaire, qui a vendu de bonne foi la chose dont il ignorait le dépôt, n'est tenu que de rendre le prix qu'il a reçu, ou de céder son action contre l'acheteur, s'il n'a pas touché le prix.

Amendment history
  • En vigueur depuis le 1804-03-21