Code civil Art. 1947
Section 4 : Des obligations de la personne par laquelle le dépôt a été fait.
La personne qui a fait le dépôt est tenue de rembourser au dépositaire les dépenses qu'il a faites pour la conservation de la chose déposée, et de l'indemniser de toutes les pertes que le dépôt peut lui avoir occasionnées.
Amendment history
- En vigueur depuis le 1804-03-21