Code civil Art. 1950
Section 5 : Du dépôt nécessaire.
La preuve par témoins peut être reçue pour le dépôt nécessaire, même quand il s'agit d'une valeur supérieure au chiffre prévu à l'article 1359.
Amendment history
- En vigueur depuis le 2016-10-01
Section 5 : Du dépôt nécessaire.
La preuve par témoins peut être reçue pour le dépôt nécessaire, même quand il s'agit d'une valeur supérieure au chiffre prévu à l'article 1359.