Code civil Art. 1986
Chapitre Ier : De la nature et de la forme du mandat.
Le mandat est gratuit s'il n'y a convention contraire.
Amendment history
- En vigueur depuis le 1804-03-21
Chapitre Ier : De la nature et de la forme du mandat.
Le mandat est gratuit s'il n'y a convention contraire.