Code civil Art. 20-2
Section 3 : Dispositions communes
Le Français qui possède la faculté de répudier la nationalité française dans les cas visés au présent titre peut exercer cette faculté par déclaration souscrite conformément aux articles 26 et suivants.
Il peut renoncer à cette faculté à partir de l'âge de seize ans dans les mêmes conditions.
Amendment history
- En vigueur depuis le 1993-07-23