Code civil Art. 200
Chapitre IV : Des demandes en nullité de mariage
Si l'officier public est décédé lors de la découverte de la fraude, l'action sera dirigée au civil contre ses héritiers, par le procureur de la République, en présence des parties intéressées, et sur leur dénonciation.
Amendment history
- En vigueur depuis le 1804-03-21