Code civil Art. 2009
Chapitre IV : Des différentes manières dont le mandat finit.
Dans les cas ci-dessus, les engagements du mandataire sont exécutés à l'égard des tiers qui sont de bonne foi.
Amendment history
- En vigueur depuis le 1804-03-21
Chapitre IV : Des différentes manières dont le mandat finit.
Dans les cas ci-dessus, les engagements du mandataire sont exécutés à l'égard des tiers qui sont de bonne foi.