Code civil Art. 202
Chapitre IV : Des demandes en nullité de mariage
Il produit aussi ses effets à l'égard des enfants, quand bien même aucun des époux n'aurait été de bonne foi.
Le juge statue sur les modalités de l'exercice de l'autorité parentale comme en matière de divorce.
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- En vigueur depuis le 1993-01-09