Code civil Art. 204
Chapitre V : Des obligations qui naissent du mariage
L'enfant n'a pas d'action contre ses père et mère pour un établissement par mariage ou autrement.
Amendment history
- En vigueur depuis le 1804-03-21
Chapitre V : Des obligations qui naissent du mariage
L'enfant n'a pas d'action contre ses père et mère pour un établissement par mariage ou autrement.