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Code civil · Code civil

Code civil Art. 2048

Titre XV : Des transactions

In forceOfficial text

Les transactions se renferment dans leur objet : la renonciation qui y est faite à tous droits, actions et prétentions, ne s'entend que de ce qui est relatif au différend qui y a donné lieu.

Amendment history
  • En vigueur depuis le 1804-03-21