Code civil Art. 21-5
Paragraphe 2 : Acquisition de la nationalité française à raison du mariage
Le mariage déclaré nul par une décision émanant d'une juridiction française ou d'une juridiction étrangère dont l'autorité est reconnue en France ne rend pas caduque la déclaration prévue à l'article 21-2 au profit du conjoint qui l'a contracté de bonne foi.
Amendment history
- En vigueur depuis le 1993-07-23