Code civil Art. 21-9
Paragraphe 3 : Acquisition de la nationalité française à raison de la naissance et de la résidence en France
Toute personne qui remplit les conditions prévues à l'article 21-7 pour acquérir la qualité de Français perd la faculté de décliner celle-ci si elle contracte un engagement dans les armées françaises.
Tout mineur né en France de parents étrangers, qui est régulièrement incorporé en qualité d'engagé, acquiert la nationalité française à la date de son incorporation.
Amendment history
- En vigueur depuis le 1998-09-01