Code civil Art. 211
Chapitre V : Des obligations qui naissent du mariage
Le juge aux affaires familiales prononcera également si le père ou la mère qui offrira de recevoir, nourrir et entretenir dans sa demeure, l'enfant à qui il devra des aliments, devra dans ce cas être dispensé de payer la pension alimentaire.
Amendment history
- En vigueur depuis le 1994-02-01