Code civil Art. 2225
Section 2 : De quelques délais et points de départ particuliers.
L'action en responsabilité dirigée contre les personnes ayant représenté ou assisté les parties en justice, y compris à raison de la perte ou de la destruction des pièces qui leur ont été confiées, se prescrit par cinq ans à compter de la fin de leur mission.
Amendment history
- En vigueur depuis le 2008-06-19