Code civil Art. 2234
Section 2 : Des causes de report du point de départ ou de suspension de la prescription.
La prescription ne court pas ou est suspendue contre celui qui est dans l'impossibilité d'agir par suite d'un empêchement résultant de la loi, de la convention ou de la force majeure.
Amendment history
- En vigueur depuis le 2008-06-19