Code civil Art. 2242
Section 3 : Des causes d'interruption de la prescription.
L'interruption résultant de la demande en justice produit ses effets jusqu'à l'extinction de l'instance.
Amendment history
- En vigueur depuis le 2008-06-19
Section 3 : Des causes d'interruption de la prescription.
L'interruption résultant de la demande en justice produit ses effets jusqu'à l'extinction de l'instance.