Code civil Art. 23-2
Section 1 : De la perte de la nationalité française
Les Français de moins de trente-cinq ans ne peuvent souscrire la déclaration prévue aux articles 23 et 23-1 ci-dessus que s'ils sont en règle avec les obligations du livre II du code du service national.
Amendment history
- En vigueur depuis le 1998-09-01