Code civil Art. 23-7
Section 1 : De la perte de la nationalité française
Le Français qui se comporte en fait comme le national d'un pays étranger peut, s'il a la nationalité de ce pays, être déclaré, par décret après avis conforme du Conseil d'Etat, avoir perdu la qualité de Français.
Amendment history
- En vigueur depuis le 1993-07-23