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Code civil · Code civil

Code civil Art. 2345

Chapitre II : Du gage de meubles corporels

In forceOfficial text

Sauf convention contraire, lorsque le détenteur du bien gagé est le créancier de la dette garantie, il perçoit les fruits de ce bien et les impute sur les intérêts ou, à défaut, sur le capital de la dette.

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  • En vigueur depuis le 2021-09-17