Code civil Art. 2367
Section 1 : De la propriété retenue à titre de garantie.
La propriété d'un bien peut être retenue en garantie par l'effet d'une clause de réserve de propriété qui suspend l'effet translatif d'un contrat jusqu'au complet paiement de l'obligation qui en constitue la contrepartie.
La propriété ainsi réservée est l'accessoire de la créance dont elle garantit le paiement.
Amendment history
- En vigueur depuis le 2009-02-01