Code civil Art. 2379
Chapitre II : Du gage immobilier.
Le gage immobilier est l'affectation d'un immeuble en garantie d'une obligation avec dépossession de celui qui la constitue.
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- En vigueur depuis le 2022-01-01
Chapitre II : Du gage immobilier.
Le gage immobilier est l'affectation d'un immeuble en garantie d'une obligation avec dépossession de celui qui la constitue.