Code civil Art. 2386
Section 1 : Dispositions générales
L'hypothèque n'a lieu que dans les cas et suivant les formes autorisés par la loi.
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- En vigueur depuis le 2022-01-01
Section 1 : Dispositions générales
L'hypothèque n'a lieu que dans les cas et suivant les formes autorisés par la loi.