Code civil Art. 2389
Section 1 : Dispositions générales
L'hypothèque s'étend aux améliorations qui surviennent à l'immeuble hypothéqué, ainsi qu'aux accessoires réputés immeubles.
Amendment history
- En vigueur depuis le 2022-01-01
Section 1 : Dispositions générales
L'hypothèque s'étend aux améliorations qui surviennent à l'immeuble hypothéqué, ainsi qu'aux accessoires réputés immeubles.