Code civil Art. 2442
Paragraphe 2 : Dispositions particulières relatives aux hypothèques des époux et des personnes en tutelle
Les jugements sur les demandes d'un époux, d'un tuteur ou d'un administrateur légal dans les cas prévus aux articles précédents sont rendus dans les formes réglées au code de procédure civile.
Si le tribunal prononce la réduction de l'hypothèque à certains immeubles, les inscriptions prises sur tous les autres sont radiées.
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- En vigueur depuis le 2022-01-01