Code civil Art. 2469
Sous-section 2 : De la purge
L'adjudicataire est tenu, au-delà du prix de son adjudication, de restituer au tiers acquéreur les coûts de son contrat, y compris de sa publication, ainsi que ceux de la notification et tous les autres frais exposés en vue de la purge.
Amendment history
- En vigueur depuis le 2022-01-01