Code civil Art. 248
Section 1 : Dispositions générales
Les débats sur la cause, les conséquences du divorce et les mesures provisoires ne sont pas publics.
Amendment history
- En vigueur depuis le 1976-01-01
Section 1 : Dispositions générales
Les débats sur la cause, les conséquences du divorce et les mesures provisoires ne sont pas publics.